Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : mai 2026 — Version 1.0
1. Éditeur de la plateforme
La plateforme Castor est éditée par : [Raison sociale à compléter], société [forme juridique] au capital de [montant] €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro [SIREN], dont le siège social est situé [adresse complète].
SIRET : [SIRET] — Contact : contact@getcastor.fr
Ci-après dénommé "Castor" ou "l'Éditeur".
2. Objet
Castor est une plateforme SaaS (logiciel en ligne) qui aide les TPE et PME du secteur du BTP à répondre aux appels d'offres publics. Elle comprend :
- Un coffre-fort pour vos documents administratifs (KBIS, attestations, certifications, références chantiers)
- Un outil de veille sur les marchés publics (BOAMP, profils acheteurs)
- Un assistant vocal qui vous guide dans la constitution de votre dossier de réponse
- Des outils de génération de documents (DC1, DC2, DUME, mémoire technique, DPGF)
- Un module de suivi post-dépôt (courriers acheteurs, résultats d'attribution)
L'utilisation de Castor est réservée aux professionnels (entreprises, artisans, associations) dans le cadre de leur activité. Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation du service.
3. Création de compte
Pour accéder à Castor, vous devez créer un compte en fournissant une adresse email professionnelle valide et les informations de votre entreprise (raison sociale, SIRET, secteur d'activité). L'inscription est gratuite.
Vous êtes responsable de la confidentialité de l'accès à votre compte. Castor utilise un système de connexion sans mot de passe (lien magique envoyé par email) pour garantir la sécurité de votre accès.
Vous garantissez que les informations fournies à l'inscription sont exactes et vous engagez à les maintenir à jour. Des informations inexactes (notamment un SIRET invalide) peuvent entraîner la suspension de votre compte.
4. Responsabilités de l'utilisateur
En utilisant Castor, vous vous engagez à :
- N'utiliser le service qu'à des fins légales et dans le cadre d'une activité professionnelle
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme
- Ne pas partager votre accès avec des tiers non autorisés par votre organisation
- Ne pas uploader de documents contenant des données personnelles de tiers sans base légale
- Valider manuellement chaque document généré par l'IA avant tout dépôt officiel
- Vous assurer de la conformité de vos dossiers avec les exigences de chaque marché public
5. Clause relative à l'intelligence artificielle — IMPORTANT
Castor n'est pas un cabinet de conseil juridique.
Les documents, textes, prix et analyses produits par les outils d'intelligence artificielle de Castor sont des aides à la rédaction. Ils constituent un point de départ que vous devez lire, corriger et valider avant tout usage officiel.
L'utilisateur reconnaît expressément :
- Que les outputs de l'IA peuvent contenir des erreurs, des inexactitudes ou des omissions
- Qu'il lui appartient de vérifier et valider chaque document avant dépôt sur une plateforme de marché public
- Que Castor décline toute responsabilité sur les conséquences d'un dossier non validé manuellement avant dépôt (exclusion, irrégularité, litige)
- Que les prix pré-remplis par l'IA sur le DPGF sont des estimations indicatives à revoir ligne par ligne
En cas de doute sur la conformité juridique d'un dossier, consultez un juriste spécialisé en commande publique ou votre Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA).
6. Propriété intellectuelle
Les documents que vous générez avec Castor à partir de vos propres données (coffre, réponses à l'entretien vocal, etc.) vous appartiennent. Vous êtes libre de les utiliser, modifier et déposer.
En revanche, les éléments suivants restent la propriété exclusive de Castor ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits sans autorisation :
- Les trames sectorielles et guides de rédaction fournis par la plateforme
- Les prompts et instructions qui pilotent les modèles d'IA
- Le code source, l'interface et l'architecture de Castor
- La marque "Castor" et le logo associé
7. Sous-traitants et hébergement
Pour faire fonctionner Castor, nous faisons appel aux prestataires suivants (sous-traitants au sens du RGPD) :
| Prestataire | Rôle | Hébergement |
|---|---|---|
| Vercel Inc. | Hébergement application web | UE (Paris cdg1) |
| Supabase Inc. | Base de données, authentification, stockage de fichiers | UE (Frankfurt eu-central-1) |
| Anthropic (Ireland) | Modèles d'IA (Claude) — génération de documents | UE (Dublin) |
| OpenAI (Ireland) | Synthèse vocale (TTS) uniquement — pas d'entraînement sur vos données | UE (Dublin) |
| Deepgram | Transcription vocale (reconnaissance parole) | USA (clauses contractuelles UE) |
| Stripe (Ireland) | Paiement en ligne | UE (Dublin) |
| Resend | Emails transactionnels | USA / UE |
| PostHog EU | Statistiques d'usage (analytics) | UE |
| Sentry EU | Détection d'erreurs techniques | UE |
| Axiom | Journaux techniques (logs) | USA / UE |
8. Suspension et résiliation
Résiliation par l'utilisateur : Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre espace ou en contactant contact@getcastor.fr. Pour les abonnements Pro, un préavis d'un mois est requis (voir CGV).
Suspension par Castor : Castor se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de :
- Non-paiement après relance
- Utilisation contraire aux présentes CGU ou à la loi
- Tentative de fraude ou d'atteinte à la sécurité de la plateforme
- Fourniture de données manifestement fausses
En cas de résiliation, vos données sont conservées pendant 30 jours pour vous permettre de les exporter, puis supprimées selon notre politique de conservation (voir Politique de confidentialité).
9. Limitation de responsabilité
Castor s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité du service. Toutefois, Castor ne peut être tenu responsable de :
- Toute interruption de service due à une maintenance, une panne ou un cas de force majeure
- Tout dossier de réponse à un AO rejeté ou déclaré irrégulier, y compris si les documents ont été générés avec Castor
- Toute décision d'attribution ou de rejet d'un marché public
- Tout contenu uploadé par l'utilisateur (documents tiers, informations fournies)
La responsabilité de Castor, toutes causes confondues, est limitée aux sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant l'événement dommageable.
10. Modifications des CGU
Castor peut modifier ces CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.
11. Loi applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de Castor.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir à un médiateur pour tout litige non résolu à l'amiable.
Pour toute question sur ces conditions, contactez-nous : contact@getcastor.fr